Conditions générales de vente

01. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’Ocicat Studio : création et refonte de sites internet, sites e-commerce, landing pages, référencement naturel (SEO), gestion de campagnes Google Ads et maintenance WordPress.

Ocicat Studio est exploité par Emeline Noireaux, numéro d’entreprise 1003.006.427, TVA BE 1003.006.427. Signer un devis vaut acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, le devis signé prévaut.

02. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. Il précise le périmètre (pages, fonctionnalités, contenus), le prix, le planning indicatif et ce qui n’est pas inclus.

La commande est ferme dès réception du devis signé et de l’acompte.

03. Prix

Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA belge de 21 % s’ajoute, sauf pour une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : la facture est alors établie en autoliquidation.

Le nom de domaine, l’hébergement, les licences d’extensions payantes et le budget publicitaire Google Ads ne sont pas compris dans les prix d’Ocicat Studio : ils sont souscrits et payés directement par le client.

04. Paiement

Création de site, e-commerce et landing page : un acompte de 30 à 50 % du montant HTVA est demandé avant le démarrage, selon le projet. Le solde est dû à la mise en ligne.

Prestations mensuelles (SEO, Google Ads, maintenance) : facturées au début de chaque mois ou fin du mois pour le mois suivant.

Les factures sont payables dans les 15 jours suivant leur réception. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas d’impayé, Ocicat Studio peut suspendre les travaux en cours.

05. Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent en grande partie de la réactivité du client : envoi des contenus, des accès et des validations. Un retard de ce côté décale d’autant la livraison, sans que la responsabilité d’Ocicat Studio puisse être engagée.

06. Engagements du client

Le client s’engage à fournir à temps les éléments nécessaires au projet (textes, photos, logos, accès techniques) et garantit disposer des droits sur les contenus qu’il transmet. Il désigne un interlocuteur unique pour les validations.

07. Allers-retours et modifications

Ocicat Studio travaille jusqu’à ce que le client soit satisfait, sans limite d’allers-retours, dans le périmètre défini par le devis. Toute demande qui sort de ce périmètre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte d’une partie déjà validée) fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant d’être réalisé.

08. Propriété du site

Les travaux restent la propriété d’Ocicat Studio jusqu’au paiement complet de la facture.

Une fois le paiement complet reçu, le client devient pleinement propriétaire de son site, de ses contenus et de ses accès. Le nom de domaine, l’hébergement, ainsi que les comptes Google (Search Console, Analytics, Google Ads, fiche Google Business) sont créés au nom du client.

Sauf refus écrit du client, Ocicat Studio peut présenter le projet à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux), sans jamais divulguer d’informations confidentielles.

09. Prestations mensuelles sans engagement

Le SEO, la gestion Google Ads et la maintenance sont sans durée minimale d’engagement. Le client peut y mettre fin à tout moment, par e-mail, en respectant un préavis de 2 semaines. Le mois entamé reste dû.

Pour le SEO, une durée d’au moins 6 mois est recommandée pour en mesurer les effets, sans être imposée.

Google Ads : les campagnes sont créées sur le compte du client et le budget publicitaire est payé directement à Google, sans marge cachée.

10. Résultats

Le référencement et la publicité en ligne dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes de Google, concurrence, saisonnalité). Ocicat Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, mais ne peut garantir une position précise sur Google ni un nombre de demandes ou de ventes.

11. Garantie et suivi après mise en ligne

Après la mise en ligne, Ocicat Studio corrige gratuitement pendant 2 mois tout bug ou défaut lié à son travail. Au-delà, ou pour toute évolution, une intervention est facturée, sauf si le client a souscrit la maintenance.

La garantie ne couvre pas les problèmes causés par une modification faite par le client ou un tiers, une mise à jour d’extension non réalisée par Ocicat Studio, ou une panne de l’hébergeur.

12. Responsabilité

La responsabilité d’Ocicat Studio est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser le montant payé par le client pour la prestation concernée. Ocicat Studio n’est pas responsable des contenus fournis par le client, des interruptions de l’hébergeur ou des services tiers, ni des pertes de données en l’absence de sauvegarde souscrite.

13. Annulation d’un projet

Si le client annule un projet en cours, l’acompte reste acquis à Ocicat Studio et le travail déjà réalisé au-delà de l’acompte est facturé. Les éléments réalisés et payés sont remis au client.

14. Données personnelles et confidentialité

Ocicat Studio traite les données de ses clients uniquement pour exécuter ses prestations, et garde confidentielles les informations reçues dans le cadre d’un projet. Le détail figure dans les mentions légales.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège d’Ocicat Studio sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.